1. Pas d'animaux
2. Ne pas fumer, pas de cannabis
3. Le LOCATAIRE potentiel doit lire et accepter les règles
et règlements de l'immeuble.
4. Preuve d'assurance responsabilité civile (2 M$) avant la
prise de possession, selon les règles de construction.
5. Conditionnel à la vérification du rapport de crédit
ainsi qu'au formulaire de consentement à vérifier les
habitudes de paiement, références si nécessaire (aux frais
du PRENEUR) à la satisfaction du LOCATEUR.
6. LE LOCATAIRE doit remettre l'unité dans son état
original à la fin du bail (art 1890 C.c.Q.)
7. Droit de visite; sous réserve d'un préavis de 24 heures
(écrit ou verbal), le BAILLEUR ou l'un de ses représentants
autorisés peut visiter le logement de 9h00 à 20h00. Un avis
sera remis avant chaque visite individuelle. (art. 1898,
1932 et 1932 C.c.Q.)
8. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à peindre ou à apporter
des modifications sans le consentement écrit préalable du
LOCATEUR.
9. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à sous-louer de quelque
manière que ce soit ou à céder un bail sans la permission
écrite du LOCATEUR (arts. 1870, 1871 et 1873 C.c.Q.)
10. LE PRENEUR s'engage à soumettre des virements
électroniques ou des chèques postdatés pour toute la durée