1. Pas d'animaux
2. Ne pas fumer, pas de cannabis
3. Le LOCATAIRE potentiel doit lire et accepter les règles
et règlements de l'immeuble
4. Preuve d'assurance responsabilité civile (2 M$) avant la
prise de possession, selon le règlement de l'immeuble.
5. Conditionnel à la vérification du rapport de solvabilité
ainsi qu'au consentement à vérifier les habitudes de
paiement
formulaire, références si besoin (aux frais du LOCATAIRE) à
la satisfaction du BAILLEUR.
6. Le LOCATAIRE doit remettre l'unité dans son état
d'origine à la fin du bail (art 1890 C.c.Q.)
7. Droit de visite ; sous réserve d'un préavis de 24 heures
(écrit ou verbal), le BAILLEUR ou l'un de ses
les représentants autorisés peuvent visiter le logement de
9h00 à 20h00. Un avis sera
être donné avant chaque visite individuelle. (art. 1898,
1932 et 1932 C.c.Q.)
8. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à peindre ou à apporter
des modifications sans l'accord écrit préalable du
BAILLEUR.
9. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à sous-louer de quelque
manière que ce soit ou à transférer le bail sans
autorisation écrite
du BAILLEUR (art. 1870, 1871 et 1873 C.c.Q.)
10. Le LOCATAIRE s'engage à soumettre des virements
électroniques ou des chèques postdatés pour toute la durée